L'évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
Elle résulte de l'application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l'abattement (2 %) et éventuellement de l'application d'une réduction dans la limite de 80 % si elle est justifiée. Le cas échéant, lorsque la surface du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieure à celle retenue lors de l'expertise définitive, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité, si la déclaration est 5 fois supérieure, seule la moitié des frais d'expertise est déduite.
Si l'un des deux seuils cités précédemment (seuil financier 230 € ou 100 € pour les prairies et seuil surface 3 %) n'est pas atteint après examen de l'expertise définitive, les frais d'indemnisation sont à la charge de l'exploitant.
En cas de réduction, une notification écrite de l'indemnité proposée est alors adressée au réclamant. Elle reprend en détail tous les éléments de chiffrage du dossier. Le réclamant dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître par écrit sa décision à la Fédération Départementale des Chasseurs. S'il accepte, l'indemnité est alors mis en paiement immédiat et le dossier est clôturé; s'il refuse le dossier est transmis en l'état à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera alors chargée d'examiner le recours du réclamant.
Elle résulte de l'application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l'abattement (2 %) et éventuellement de l'application d'une réduction dans la limite de 80 % si elle est justifiée. Le cas échéant, lorsque la surface du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieure à celle retenue lors de l'expertise définitive, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité, si la déclaration est 5 fois supérieure, seule la moitié des frais d'expertise est déduite.
Si l'un des deux seuils cités précédemment (seuil financier 230 € ou 100 € pour les prairies et seuil surface 3 %) n'est pas atteint après examen de l'expertise définitive, les frais d'indemnisation sont à la charge de l'exploitant.
En cas de réduction, une notification écrite de l'indemnité proposée est alors adressée au réclamant. Elle reprend en détail tous les éléments de chiffrage du dossier. Le réclamant dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître par écrit sa décision à la Fédération Départementale des Chasseurs. S'il accepte, l'indemnité est alors mis en paiement immédiat et le dossier est clôturé; s'il refuse le dossier est transmis en l'état à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera alors chargée d'examiner le recours du réclamant.